Selon l'Article 27 de la Constitution, il est possible pour un député de déléguer son vote pour l’adoption d’une motion de censure s’il est absent le jour du vote[4]. La motion de censure est adoptée si elle obtient la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement européen. ».

«  CENSURE MOTION DE  » est également traité dans : Dans le chapitre « La crise de 1962 » En raison d'une erreur de composition, il convient de lire le bas de la page 70 de la manière suivante : nombreuses modifications constitutionnelles, sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire, projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue, Projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard, Élections législatives françaises de 1962, Élections législatives françaises de 1968, élections législatives prévues en mars 1998, « Le projet de révision de Félix Gaillard », digithèque de matériaux juridiques et politiques, « Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958) », http://www.lejdd.fr/Politique/Apres-les-regionales-la-dissolution-de-l-Assemblee-nationale-757285, http://www.bfmtv.com/politique/l-idee-d-une-dissolution-de-l-assemblee-s-installe-dans-les-esprits-844561.html, http://www.sudouest.fr/2014/10/27/politique-la-dissolution-de-l-assemblee-est-elle-une-alternative-credible-1717598-710.php, http://www.slate.fr/story/85503/hollande-chance-droite, projet de constitution sénatoriale du 6 avril 1814, Projet de constitution française du 19 avril 1946, Renversement du gouvernement et dissolution de l'Assemblée en 1962, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Dissolution_parlementaire_(France)&oldid=174433163, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, le président ne peut ainsi dissoudre l'Assemblée nationale pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l', la dissolution est également interdite lorsque le, le président ne peut dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale pendant l'année qui suit une dissolution — traduction de l'adage.

L'essentiel du changement constitutionnel tient dans la conception nouvelle du texte : là où Louis XVIII avait fermement entendu « octroyer » la charte de 1814, Louis-Philippe Ier réalise un « pacte » avec la nation[c 1]. Ainsi, à l'origine, la dissolution apparaissait pleinement comme l'un des outils de ce « parlementarisme rationalisé » que la Cinquième République a mis en place. La dissolution de l'Assemblée nationale uniquement, non du Conseil de la République, est prévue par deux articles : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. Entre 1991 et 2004, six motions de censure ont été déposées : deux motions de censure contre le gouvernement et quatre motions exprimant des critiques contre des ministres. En août 1829, renvoyant le ministère Martignac, modéré, Charles X nomme un ultra-royaliste, Jules de Polignac à la tête d'un nouveau gouvernement. Ces quatre hommes sont conscients que le budget de l'État qui évalue les déficits publics pour 1997 à 3,8 % du PIB (au-delà des 3 % exigés par le traité de Maastricht) les oblige à réduire les dépenses publiques, ce qui empêchera la majorité présidentielle de remporter les élections législatives prévues en mars 1998. Dans certains pays, le système est dit de « motion de censure constructive ». Cette motion de défiance constructive est similaire à la motion de défiance qui existe dans la collectivité territoriale de Corse. Si la nature de la légitimité à régner de Louis-Philippe Ier demeure controversée, entre ceux qui considèrent qu'il règne « parce que Bourbon[c 2] » — légitimité monarchique issue du droit du sang (Guizot) —, et ceux qui pensent que la légitimité provient du peuple, Louis-Philippe Ier régnant alors « quoique Bourbon[c 3] » (Dupin), il n'en demeure pas moins que les deux théories s'accordaient à voir la nouvelle charte comme un pacte conclu entre le pays et le roi, et non plus comme une manifestation de la volonté unilatérale du monarque[m 8]. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/motion-de-censure/, Encyclopædia Universalis - Contact - Mentions légales - Consentement RGPD, Consulter le dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. Le roi en tire la seule conséquence logique sur le plan politique, en nommant un modéré à la tête d'un nouveau ministère : c'est le gouvernement Martignac[m 5]. Entre 1852 et 1870, de nombreuses modifications constitutionnelles sont adoptées.

La solution pouvait paraître tempérer le pouvoir exorbitant, aux yeux des républicains, que l'on donnait là au président de la République — et il est significatif que l'amendement ayant inclus cette autorisation préalable soit venu de Henri Wallon, « le père de la République » —, mais elle rendait surtout l'hypothèse de la dissolution très improbable si les majorités des deux chambres concordaient[m 13].

Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session[5]. ». « Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif.  : […]

Ordonnance du 2 février 1839 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres. Elle peut se formuler ainsi: est ce que vous acceptez ou non ?