Cette possibilité de donner «le dernier mot» à l'Assemblée n'existe pas pour les textes les plus importants dont certains projets de loi organique et les projets de loi de révision de la Constitution pour lesquels l'accord du Sénat est indispensable. La décision de réunir une commission mixte paritaire est une prérogative du Premier ministre. Ça n’est pas le sujet, je n’étais pas contre un ajustement du nombre de sénateurs. Sénat - novembre 2003 - Sénat), —- Le contrôle de l'exécutif par des membres ou organes des deux assemblées. Si elle examine en deuxième lecture un texte rejeté par le Sénat, elle délibère, comme le prévoit l'article 109, alinéa 2 du Règlement, sur le texte qu'elle avait précédemment adopté. Au Sénat, nous ne nous sommes laissé impressionner par rien ni personne. Mais pas pour une trop grande réduction, comme je l’entends parfois, ni pour l’idée un peu folle d’avoir une proportionnelle, pour les députés, qui gommerait les limites départementales, dans les départements les moins peuplés…. sur la toile le. ), Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L. Quant aux membres du Gouvernement coupables de crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont jugés par la

Députés et sénateurs sont, en vertu de textes législatifs et réglementaires, également appelés à siéger dans plus d'une centaine d'organismes dits « extraparlementaires » tels par exemple la L’ambition du Sénat c’est de contribuer au retour de la confiance entre les citoyens et les élus qui les représentent, notamment les parlementaires. Dans ce but, à l'issue de chaque lecture par une assemblée, tout texte adopté et non encore définitif doit être déposé devant l'autre assemblée afin que cette dernière procède à son examen. Un exemple de la capacité du Sénat à pouvoir jouer son rôle face au l'Assemblée nationale et du gouvernement. ». Une élection à enjeux, car son résultat pourrait dessiner une nouvelle tendance politique pour le miroir de l'Assemblée nationale. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit trois cas de réunion du Congrès : - révision de la Constitution : une des deux procédures d'aboutissement de la révision de la Constitution, prévue au Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte Oui, ce n’est pas un scoop que je réservais au Midi Libre pardonnez-moi. Donc nous avons un rôle de contre-pouvoir, même si nous avons voté plus de 75 % des textes, en les amendant, dans un dialogue avec l’Assemblée nationale et le gouvernement. ⇒ A l'origine, la loi est un projet de loi, elle émane du gouvernement, ou d'une proposition de loi provenant de L'Assemblée nationale ou du Sénat. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire.

L'Assemblée Nationale ☞ Fonctionnement ⇒ La promulgation d'une loi prend ses origines au Parlement. Cette réunion de l'ensemble des députés et des sénateurs constitue le Congrès du Parlement. L’introduction, par un amendement transpartisan du Sénat (adopté à l’initiative de Mme Corinne Imbert, de M. Yves Daudigny et de M. Daniel Chasseing), d’une séquence de professionnalisation territoriale à la fin du troisième cycle des études de médecine (article 2), a constitué le cœur des débats. Ce dépôt résulte d'une transmission, dont le régime juridique, prévu par l'article 115 du Règlement de l'Assemblée nationale, est différent pour les projets et les propositions de loi. Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A. (dans le Journal du Si mes collègues le veulent, ce sont eux qui décident, j’ai cette responsabilité de présider le Sénat et dans lequel nous avons une capacité à dialoguer, dans la diversité de nos sensibilités.

Centre national de la cinématographie, le