qui peut célébrer un mariage civil ?

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 mars 2017 et sont codifiées aux articles R. 2122-10 et R. 2122-11 du Code général des collectivités territoriales. Un maire refuse d’enregistrer les PACS à compter du 1er novembre 2017. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce.

Que faire en cas d'absence imprévue du Maire, pourtant inscrit sur l'acte, lors de la cérémonie... Les incivilités et les infractions relevées lors d’un mariage constituent elles un trouble à l... La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 90, La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 78, Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main, Vers une autorisation des mariages dans les annexes des mairies, Utiliser un autre lieu que la salle des mariages d’une mairie ne peut être que temporaire, Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil.

Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n’est pas précédé par une cérémonie civile n’a donc aucune valeur juridique. S’il accepte, vous devez demander au Directeur de l'état civil de le désigner à ce titre. Lors d’un mariage, les deux futurs époux se présentent visiblement sous l’effet de l’alcool ou de... Sur quel texte s’appuie la pratique de la « quête à mariage » ? Pour vous assurer que votre célébrant est autorisé à célébrer un mariage ou une union civile, vous pouvez consulter le Registre des célébrants de mariages civils et d’unions civiles, Vous avez des questions au sujet du mariage civil ou vous prévoyez de vous marier civilement prochainement? Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ? Dans ce cas, le délai est prorogé d’un mois par le procureur, qui en informe le maire. les notaires qui peuvent recevoir des actes notariés; les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure; les membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements; les fonctionnaires municipaux désignés par le ministre de la Justice; toute personne à qui le ministre de la Justice donne l’autorisation de célébrer un mariage civil ou une union civile. Ce proche peut être, par exemple : Vous pouvez aussi le proposer à une personne qui ne fait pas partie de vos proches, par exemple votre voisin ou votre enseignant préféré.

Le décret précise également que lorsque le maire délègue ses fonctions, « les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées » doivent comporter la seule signature du délégué. Il s'agit d'une étape très importante à ne pas négliger qui demande une certaine préparation. R. 2122-11) lui permettantde s’assurer « que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine [et] que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites » (CGCT, art. Ce proche peut être, par exemple : votre mère; votre beau-père; votre grand-père; votre sœur ou votre demi-frère; votre meilleur ami. L. 2121-30-1).