endstream endobj 117 0 obj <. Il est unique et forfaitaire. • Par Port du masque aux abords des établissements scolaires et des gares du Val d’Oise. "mainEntityOfPage": { ", L’abattement fiscal (intitulé fraction représentative de frais d’emploi) maintenu, était soit : - 658€, par mois, pour un mandat, - 987€ par mois (658X1,5) en cas de pluralité de mandats. | Prélèvement à la source : des élus sonnés par la hausse de leur impôt sur le revenu, Prélèvement à la source : les indemnités des élus locaux dans l’angle mort, Réduire les ordures ménagères résiduelles : les pratiques qui marchent, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. Ce qui permet pour nombre d’élus de petites communes de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017. Des élus locaux de moins de 3500 habitants bénéficient d’un abattement fiscal spécifique dans le texte voté par la Haute-Assemblée. Bien entendu il faut alors supprimer l’avantage actuel des élus; y compris les élus nationaux. Télécharger la note de l'AMF.
Le montant imposable des indemnités de fonction perçues en 2019 figure dans la déclaration pré-remplie des revenus 2019 dans la rubrique 1 « traitements, salaires, pensions, rentes », à la ligne des « autres revenus imposables connus » (ou parfois à la ligne « revenus d’activité connus »). Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un dispositif tenant mieux compte du cas des maires des petites communes. La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière. Le gouvernement a toutefois ajouté une réserve en conditionnant l’application de ce nouvel abattement au fait de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour pour des réunions extérieures à la commune. Les élus locaux continuent à bénéficier de leur abattement spécifique, une fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) qui varie en fonction de plusieurs critères. Une disposition de La loi de Finances pour 2019 augmente l’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s). "@type": "Organization", 116 0 obj <> endobj

Compte tenu de ces nouveautés, les éditeurs de logiciels n’ont pas tous eu la possibilité de les intégrer pour le versement des indemnités depuis la publication de la loi de finances le 28 décembre 2018. Nouvel article 81 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2019 ( article 4). "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" L’AMF va mettre un simulateur à disposition de ses adhérents pour leur permettre de calculer leur prélèvement à la source. b) Pour les élus n’exerçant pas un mandat au moins dans une commune de moins de 3.500 habitants. Limiter les effets de la réforme de la fiscalité des indemnités de fonction, intervenue en 2017. h�b```e``�"3[�@��(�����0�����f)����10+ i1 ��20r2�b�Ȥ���Y�iS?�R�3L[����΍``0sb���p%�,Õ�eO ֱ30+{iF : �9�UE!|�r�����AUi L�� La fiscalité des indemnités de fonction a connu des changements importants en fin d’année 2018 et les indemnités de fonction ont été revalorisées au 1er janvier 2019. endstream endobj startxref Il reste à espérer que les bons paramètres seront appliqués dès le mois de février ou de mars. Par une note transmise à l’AMF le 17 avril 2019, la DGFiP a précisé les règles applicables au prélèvement à la source sur les indemnités de fonction. Copyright © 2020 "@type": "WebPage", Aller à la navigation.

N’oublions pas qu’il existe une mesure de déclaration des frais dit « au réel » pour éviter qu’une personne ne soit pas redevable de l’impôt sur ses charges. "author": { Mais l’intégration des indemnités de fonction dans les traitements et salaires supprimait, de fait, le … "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo-gazette-248x72.png" Assujetties au prélèvement libératoire jusqu’en 2016, les indemnités attribuées aux élus locaux ont été imposées au barème progressif dès 2017. %PDF-1.6 %���� La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée le 30 décembre 2018, comporte, en son article 4, une modification importante pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, applicable dès janvier 2019.