L 2122-18 du … Il peut prendre des mesures d'exécution d'une délibération du conseil municipal accordant la caution de la commune à un prêt contracté par un tiers. Ils sont maires adjoints de la commune, pas du maire. 122h30. Il exerce les attributions du maire, il a notamment Les actes signés par une personne irrégulièrement investie d’une délégation sont annulables par le juge administratif pour incompétence du signataire. En cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité compétente, la suppléance s'applique automatiquement (L. 2122- 19 du CGCT: suppléance du maire par un adjoint ou un conseiller municipal). Moins de 10 000 habitants. Il n’y a pas de vote du conseil municipal. La perte des seules fonctions d'adjoint suite à un retrait de délégation, ne peut induire la perte d’un mandat électif en commission, si l’élu reste conseiller municipal. Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local), Vous avez une question ? Il sont élus par le conseil municipal, en tant que maire-adjoints. couverts par la délégation dans les limites fixées par l’arrêté de délégation. Ecrivez-nous. Ils sont maires adjoints de la commune, pas du maire. Articles L. 2121-29 à L. 2121-34du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29du CGCT. n° 2000-195, 5 avril. 2000, art. Un conseiller municipal ne peut pas recevoir de délégation du maire s'il a un mandat de président de Conseil général ou régional en raison de l'incompatibilité de ces fonctions avec celles de maire. Que la délibération du conseil municipal ne s’y oppose pas ; Que le maire prenne un arrêté de délégation de signature, selon les règles de droit commun, en application de l’article L 2122-18 du CGCT. 17 mars 2020 Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation . A noter : la subdélégation de signature du maire aux agents exerçant l’une des fonctions prévues par l’article L 2122-19 est possible, mais cette fois, à la condition expresse que la délibération initiale du conseil municipal le permette expressément. Les décisions du maire agissant par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal. Il sont élus par le conseil municipal, en tant que maire-adjoints. L’élu remplace le maire tant comme agent de la commune que comme agent de l’Etat (CE 18 juin 1969, n°73426 et 73426). Le suppléant dispose de la plénitude des fonctions de l'autorité qu'il supplée. Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Le maire doit d'abord faire porter son choix Leur signature n’a pas à être accompagnée de la signature du maire, de l’adjoint ou du conseiller municipal qualifié. séances plénières du conseil municipal, ... Maire. Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers municipaux si certaines conditions sont remplies. Article L 2122-23 du CGCT ; RM n° 12656, JO Sénat du 14 mai 2015. 2). Tous droits réservés. des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau (article L.2122-17 du CGCT). Par contre le domaine de compétence qui leur est confié, par exemple l’urbanisme, les finances etc l’est par un arrêté du maire. Cette subdélégation dont l’adjoint ou le conseiller municipal concerné peut être titulaire nécessite donc la réunion de deux conditions : Cela induit que le maire conserve le contrôle et la responsabilité de la signature des actes qu’il confie à l’élu. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le con… ... articles L2123-1 à L2123-6 Élu d'un conseil municipal. Que la délibération du conseil municipal ne s’y oppose pas ; Que le maire prenne un arrêté de délégation de signature, selon les règles de droit commun, en application de l’article L 2122-18 du CGCT. Ainsi, l'application des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par leconseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé. Il n’y a pas de vote du conseil municipal. Madame/Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.