Photo C.D. Les maires peuvent néanmoins demander à ne pas toucher les indemnités stream %PDF-1.5 Allez au contenu, Allez à la navigation. L'indemnité des adjoints au maire n'est donc pas proportionnelle à celle du maire, mais liée à la population de la commune. pour sauvegarder mes filtres et personnaliser mon flux. Au quotidien, où que vous soyez, consultez le journal complet en ligne, dès 6h du matin. %���� Et nous, on s'engage à réduire les formats publicitaires ressentis comme intrusifs. ).#��,5���9J�'��Q�0�9�?��dſ8-���($~բ($J��s�������i������M�:J\�G�CK;y�'W�jq�qm~V�?�s. Selon le Code général des collectivités territoriales, article L2123-17: "Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites." 3 0 obj Avant cela, cette part pouvait être reversée à d’autres élus. LES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX Attention : depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1022 à 1027. Elle avait toutefois maintenu la référence au barème précédent pour la détermination de l'indemnité des adjoints au maire, entraînant une forte décorrélation entre le niveau indemnitaire des maires et celui de leurs adjoints. S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima. L’indemnité se calcule en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique. Ce dernier, au 1er janvier 2019, est fixé à 8.434,85€ mensuels. (article L2123-22) Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés. L'objectif du législateur était de revaloriser le rôle des adjoints au maire, acteurs essentiels de la démocratie au quotidien et soutiens indispensables du maire, en définissant des indemnités mieux proportionnées à leurs responsabilités réelles en fonction de la strate de population de la commune. En effet, le maire n’a pas l’obligation de nommer tous les adjoints dont il peut légalement disposer. Cet article établit le montant maximal de cette indemnité en fonction d'un barème spécifique à chaque strate de population de la commune. De 100 000 et plus 66,00% 30 804,05 € 2 567,00 € Indemnités maximales des maires au 01/01/2019 POPULATION (habitants) Indemnités maximales des adjoints aux maires au 01/01/2019 … 2 0 obj Focus rédigé le 11 février 2020 La loi « Engagement et Proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 92, a revalorisé les indemnités de fonction des maires et les indemnités maximales de fonction des adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants :- hausse de 50 % des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants; Une erreur est survenue durant votre inscription aux newsletter de Nice-Matin et Var-Matin ! Découvrez l’offre abonnés numérique et accédez à tous les articles en illimité. Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Pour finir, le cumul des indemnités ne peut dépasser un plafond légal. L'indemnité maximale des adjoints s'échelonne ainsi de 27 à 50 % de l'indemnité maximale des maires, en fonction des strates de population. À savoir que, à la demande du maire, le "conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème", selon l’article L. 2123-23. Des majorations peuvent être votées dans certaines communes : les chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton, les communes sinistrées, les stations de tourisme, etc. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale revalorise les indemnités des maires des communes de moins de 3.500 habitants (et de leurs adjoints). << /Lang (fr-FR) /MarkInfo << /Marked true >> /Pages 3 0 R /StructTreeRoot 5 0 R /Type /Catalog >> Maires, adjoints... On vous explique comment sont calculées les indemnités de vos élus. Il lui demande pour quelle raison dans les communes de 500 à 999 habitants, l'indemnité de l'adjoint ne correspond qu'à 26 % de l'indemnité du maire alors que dans les autres catégories, cette indemnité représente de 38 à 42 % de l'indemnité du maire. Le conseil municipal à Nice Ce coefficient varie de 6,6 % de l'indice pour les communes de moins de 500 habitants, à 72,5 % pour les communes de plus de 200 000 habitants. Vous pouvez le désactiver juste pour ce site parce que la pub permet à la presse de vivre. Les insultes, les attaques personnelles, les agressions n'ont pas leur place dans notre espace de commentaires. Il convient en outre de souligner que les dispositions du II de l'article L. 2123-24 précité permettent de verser à un adjoint au maire une indemnité supérieure à celle fixée au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.