Le Ministre de l’intérieur vient d’apporter la réponse suivante (JO AN du 13 mai 2014 p. 3900) : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Possibilités de majoration . Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction qui ne doit pas dépasser 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soit 228,09 € par mois. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Tagué adjoint au maire, collectivités territoriales, Commune, conseiller municipal, conseillers municipaux délégués, indemnités. Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints. Le montant de cette indemnité est toutefois supérieur dans certaines grandes villes. Google Analytics est un outil de mesure d'audience. ( Déconnexion /  M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints. Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Dans les villes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux touchent 233,36 euros par mois d'indemnité brute.

A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa... Inscrivez-vous aux newsletters Eurojuris pour recevoir par e-mail les toutes dernières informations sur les domaines de droit suivants : * Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires. Un coup de pouce, pour ceux qui pourront. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.

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Municipales 2020 :  Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction qui ne doit pas dépasser 6 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique, soit 228,09 € par mois. �u��8ԢZtq~��i��������9��AU� r�?��o�#N�g���s�gW<=^Ƶx�Q3jHS�dJ���L�:��e�*�^�-����ޖ�u�8ea�k�%�P-�'��R;J�i\|*8�mj5�*嘕^� ��pR$�K�Vw�d�7�~a΍]qcؕ�ϸ'���Sk��r8o!lLڣqY!G�uo���q]&�#�hX]o������#�ܒ�HB��H"��E�cviq�K � >�J`�U�vވl0zӕ *��b��|vdh��C��l������X��"��ecchޭ4���f���[4+!5�����Gc R��@f��=W�%�7\�Sa�?

Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Concernant l’indemnité des maires, les communes de moins de 1 000 habitants doivent obligatoirement appliquer le taux maximal prévu par la loi, sauf si le maire propose de ne bénéficier que d’une indemnité réduite et que le conseil municipal vote cette proposition (article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales). Dans le cadre du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, il est envisagé de permettre le calcul de l’enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manœuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d’adjoints que la loi le permet. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. "�0|�A��S��r�9"T�v�'G5����0��h�tډq�H5v u'��}�P���U���؎G-Ȋ� 0�T�Wo1`m`�`�ů� d)�i�S��ȎL��.8�1$�π� �08������t[�Y��D�'�2��Jс�S��jd�FUމ�l�a~��*��]ń=G�\N�b� �.