L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une personne morale, au sens juridique du teme ? Une ordonnance du 5 janvier 1959, des décrets des 22 janvier 1959 et du 14 octobre 1963, une loi du 9 juillet 1966 ont en effet facilité les opérations de fusion de communes et les ont assorties d'un certain nombre d'avantages d'ordre fiscal notamment[5]. De 1921 à 1962, le nombre des communes ne varie guère puisqu’à une unité près, le nombre des communes en 1962 est le même qu'en 1921. circonscrit, circoncision, circonscriptible, circonspection. Il existe deux types de circonscriptions administratives : les circonscriptions de droit commun au nombre de quatre (commune, arrondissement, département, région) et diverses circonscriptions administratives spécialisées. soit ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives ; soit ensemble des litiges dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. Exact: 125. règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant. Elle reconnaît la protection de la li berté individuelle et de la dignité de la personne humaine comme valeur juridique suprême. Anciennes circonscriptions administratives, Circonscription départementale de l'Éducation nationale, Directeur académique des services de l'Éducation nationale, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Circonscription_administrative_(France)&oldid=174972004, Wikipédia:Article sans élément Wikidata associé, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Gestion de la sécurité nationale et de la défense civile et économique, Circonscription locale de l'Éducation nationale, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Une diminution de 254 unités intervient en 1968, principalement suite à l’adoptions de différentes mesures législatives et réglementaires pour remédier aux inconvénients résultant de l'extrême morcellement du territoire. Un produit contingenté. procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun. Un accès à l'enseignement supérieur contingenté à travers un numérus clausus. La dernière modification de cette page a été faite le 23 septembre 2020 à 18:08. Il existe deux types de circonscriptions administratives : les circonscriptions de droit commun au nombre de quatre (commune, arrondissement, département, région) et diverses circonscriptions administratives spécialisées[1],[2]. Pour souligner l'importance qu'elle accorde à ces valeurs, les droits de l'homme et du citoyen figurent en tête de la L. F, (Art. Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. personnalité désignée definition, meaning, French dictionary, synonym, see also 'personnalité juridique',personnalité de base',culte de la personnalité',test de personnalité', Reverso dictionary, French definition, French vocabulary 1 al. fait de circonscrire un lieu (de le limiter tout autour) une figure géométrique (de tracer un cercle), Dictionnaire Collaboratif     Français Définition. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Rude or colloquial translations are usually marked in red or orange. They are not selected or validated by us and can contain inappropriate terms or ideas. Ex. Dépourvue de personnalité juridique, elle sert de cadre à l'action de l'État dans les territoires au travers de ses services déconcentrés ou de ses représentants. Please report examples to be edited or not to be displayed. Elapsed time: 287 ms. Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More, Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More, Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More. Une circonscription administrative est, en France, une zone géographique résultant d’une division du territoire national à des fins de gestion administrative.Dépourvue de personnalité juridique, elle sert de cadre à l'action de l'État dans les territoires au travers de …