Aucun membre du personnel politique ne s'est vu déléguer des pouvoirs en vertu de la Loi, et ainsi, aucun membre du personnel politique n'a le pouvoir de prendre des décisions dans le domaine de l'accès à l'information. Cette disposition concernant la mobilité est en vigueur pendant un an suivant la cession d’emploi de l’employé du personnel exonéré du ministre. Ensemble, la Loi et le Règlement précisent les situations où le public a le droit de communiquer et de recevoir des services dans la langue officielle de son choix. Les dépenses du membre du cabinet du ministre devraient être comptabilisées séparément, incluses dans tout rapport sur les dépenses de son cabinet et accompagnées de l'attestation signée par le ministre. Dans un contexte, où les responsabilités les plus importantes du Conseil exécutif sont morcelées entre deux chefs et deux majorités, il est difficile de reconnaître à une seule personne la fonction de premier ministre telle qu'elle était entendue en Grande-Bretagne. Ce congé ne doit jamais être accordé après l’annonce d’élections ni servir à compenser des activités en rapport avec les élections. Ces employés sont également admissibles aux dispositions existantes de l’indemnité de départ pour les membres du personnel exonéré. Afin de garantir l’indépendance du député par rapport à toute autre puissance publique, il est interdit de cumuler un mandat parlementaire avec un portefeuille ministériel. La formation linguistique pour des postes qui ne sont pas désignés bilingues peut être autorisée à la discrétion du ministre et sera financée par le budget de fonctionnement du ministre. Lorsque les personnes qui voyagent en service commandé sur des lignes commerciales ont droit à des avantages financiers liés au voyage en question (tels que des billets gratuits ou un dédommagement pour les vols dont l'horaire a été modifié), ces avantages sont la propriété de l'État. TPSGC a accordé une offre à commandes à une entreprise de gestion de parc automobile et vous pouvez consulter les détails sur les services offerts dans le Guide des commandes des véhicules automobiles du gouvernement et les Services de soutien de gestion du parc automobile. Les budgets des cabinets des ministres ont pour but de couvrir les frais liés aux activités du portefeuille et aux autres activités officielles du gouvernement. Pour que l'avantage imposable découlant de l'utilisation d'un véhicule de fonction soit calculé de façon uniforme, le Conseil du Trésor a ordonné que toutes les données au sujet de son utilisation et de ses frais de fonctionnement soient consignées de façon systématique par le ministère. Les fonctions du titulaire peuvent inclure, de manière individuelle ou en combinaison : la réception, l'établissement du calendrier, l'organisation des réunions, la tenue de dossiers, la gestion de l'information, de même que le traitement et le contrôle des documents. avoir une fonction de vérification interne efficace, indépendante et objective qui dispose de ressources suffisantes pour fournir en temps opportun des services d'assurance suffisants pour tous les aspects importants de leur stratégie et de leurs pratiques de gestion des risques, de leurs cadres de contrôle et pratiques de gestion, et de l'information utilisée pour prendre des décisions et rendre des comptes; intégrer les résultats de la vérification interne à leurs méthodes d'établissement des priorités, de planification et de prise de décisions; publier les rapports complétés en temps opportun et les rendre facilement accessibles au public dans les deux langues officielles. Conformément aux décisions prises par suite de nos discussions, je vous demanderais de rendre compte, à l'avenir, des avances pour les dépenses de déplacement en soumettant pour chaque déplacement un état des dépenses sous deux rubriques : L'état des dépenses devrait inclure la période visée par le voyage et les lieux visités. Elle se traduit par son pouvoir de nommer, de muter ou de démettre les ministres et de fixer l'ordre du jour, d'établir les priorités de son gouvernement. Un ministre a le pouvoir discrétionnaire d’affecter un membre de son personnel exonéré à des activités officielles à l’extérieur de la région de la capitale nationale. Cumul des mandats : un (premier) ministre peut-il aussi être maire ? À l'occasion du discours d'ouverture, le premier ministre fait part aux élus et à la population de ses priorités et des engagements de son gouvernement.