Par exemple, dans le membre de phrase « La demande est présentée en vertu de cet article », la locution prépositive en vertu de a pour fonction de relier par subordination les mots « Toute demande présentée » aux mots « de la présente loi ».

», « Il doit être payé en raison du temps qu’il y a consacré. »). Elle présente plusieurs avantages, dont ceux de produire l’effet Thémis, de tenir lieu des locutions « afin de », « en vue de », ou de la préposition « pour », réservant cette dernière pour marquer un autre rapport que le but, par exemple celui de durée, d’intérêt, de conséquence, de cause, d’opposition ou de concession. Cette locution indique que l’action exprimée par le verbe survient de façon inattendue. Autres exemples : l’abus qu’en raison de sa prolifération dans la langue générale les juristes font de la locution au titre de, longtemps proscrite en français correct et relativement récente (d’où son absence de la plupart des dictionnaires) est tel qu’on a pu en recenser au moins quatorze acceptions dans la documentation consultée. « …, à charge d’indemnisation des tiers. « Le juge statue à l’égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement. L'adverbe bizarrement n'y joue pas le même rôle que dans « Il souriait bizarrement ». « Par application de l’article 242 du Code civil, le tribunal a autorisé le demandeur à se prévaloir de la faute imputée à sa femme » (= l’action du tribunal est ici indirecte, le point de vue étant passif.). - Elle s’aperçut tout à coup qu’elle avait oublié ses clefs. Ce type d'adverbe apporte une indication de temps (durée ou chronologie) au mot dont il est le satellite. Le recours à cette locution ainsi construite permet d’éviter de longues propositions, rend la phrase plus concise et produit l’effet Thémis recherché. à part cela loc adv locution adverbiale: groupe de mots qui servent d'adverbe. ». ». ». On ferait bien de réserver l’emploi de à raison de pour marquer l’idée de proportion et d’employer l’une ou l’autre locution dans le sens causal, tout en accordant la préférence à la locution à raison de pour le style soutenu et si on entend produire l’effet Thémis. Exemples : - Il sortit tout à coup sans dire un mot. Juridictionnaire locutions adverbiales et prépositives. Les locutions adverbiales et prépositives jouent un rôle essentiel dans le discours juridique, particulièrement dans l’énoncé des règles de droit (discours législatif), des moyens et des motifs (discours judiciaire) et des stipulations diverses (discours contractuel ou conventionnel). Qui opère de soi-même; en vertu de la loi; automatiquement; sans mise en branle du processus judiciaire. Au terme de la période de trente jours (et non [à l’issue de] cette période). L’expression est souvent placée au début ou à la fin de l’énoncé. Remarquez qu’on ne dit pas « à l’endroit de », qu’on réservera pour d’autres contextes. La locution adverbiale tout à coup signifie « soudain, brusquement ».

« Le soutien au congé doit être payé en conformité avec les modalités que prévoit l’ordonnance judiciaire »  : l’ordonnance énonce la manière (ce peut être la consignation au tribunal) dont le paiement doit être effectué. Puis, pour un complément d’information à leur sujet, consulter les ouvrages sur les locutions latines mentionnés dans les Renseignements bibliographiques. Les locutions adverbiales pourront indiquer que la nullité d’un acte remonte à son origine, au moment de sa formation (ab initio), qu’une succession émane d’une personne qui est décédée sans avoir fait de testament (ab intestat) qu’une chose a été dite, écrite ou accomplie sous l’empire de la colère (ab irato), qu’un argument s’oppose à un raisonnement menant à une conclusion contraire (a contrario), absurde (ab absurdo), ou semblable (a simili) ou encore qu’une personne est nommée dans un cas spécial (ad hoc), et ainsi de suite.

Ainsi l’emploi du possessif se rencontre surtout dans la langue du droit et dans le style administratif : à son encontre, à leur encontre. > ; des arguments sont « examinés » à la lumière du « droit » en vigueur; il est « statué » à la lumière du cas » d’espèce soumis; une comparaison s’est « opérée » à la lumière de la « raison » de la « loi », et ainsi de suite. », « La déclaration a été présentée aux fins de faire cesser la sauvegarde de justice.

En raison de.

Sens : en état, en mesure de (faire qqch.). (He does the work willingly.) », « Dans sa décision, le juge ne peut retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. « À défaut de remise ou de signification du mémoire… », « À défaut de remettre ou de signifier le mémoire… », « À défaut de précision, il appartient au juge de trancher la question. Par exemple, dans chacune des phrases suivantes, la locution prépositive établit un lien de subordination différent entre un fait (l’obligation de fait) et un texte s’y appliquant. Deuxième sens : à cause de, en considération de, à proportion de, suivant. Il arrive qu’on emploie ces deux locutions de manière interchangeable, dans le sens de mesure, de proportion, malgré le risque de confusion ou d’ambiguïté qui peut en résulter du fait du sens causal que peuvent avoir à raison de et en raison de.

», « La loi ne régit l’association conjugale qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos.