Accueil > Mairie > L'équipe municipale > Délibérations du conseil municipal. Il appartient au Maire, ainsi visé en sa qualité, de saisir la justice de ces diffamations, qui nuisent à la gestion de la Ville. Mes chers collègues, En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus. Le plafond de prise en charge est fixé à 15.000,00 euros hors taxe par instance, comprenant tous les frais précités. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 MAI 2020 N° I - 2 Objet : Délégations accordées au Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Rapporteur : M. LE MAIRE Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 Le samedi : de 9h à 12h30 permanence état-civil. La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville. PASCUAL Conseillère Déléguée. Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30. SAUVEZ Conseillère Déléguée, Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué, Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée, Arrêté de délégation MM. Il a été constaté sur la page Facebook « SOS LAON – Forum citoyen Non politique » des articles qui entendent dénoncer de prétendues incompétences et autres malversations dont serait victime la commune. Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. 3 0 obj Laon est située dans le département de l'Aisne à 1h45 de Paris par la Nationale 2 ou par le train depuis la Gare du Nord et à 1h15 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 (pdf), Consultez les déliberations conseil municipal du 15 juin 2020. {�����|��Y̟��\��ҫ�b=[��/.΋OO�Te���-�����E�i��=}�o�)�O��x��ɳW� �x���"�U)XSV�-����w�͏���z%�,��W�~����_FoƧ�hr3���̊�ߊ��{�����O��IӖ�� "�����Ve���8���t��^�o�������6�b:[ ��͗b|J��|L���B�����W�:'��oJƎOv��e��촢���i|J�h����VP�v"�\�O��,#���7`1�ے}��uU6�`85+��(���� Arrêté délégation D. VALLIERE conseillère deléguée (pdf) Modèle de délibération . Arrêté délégation D. VALISSANT 10eme adjoint (pdf) Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ». Arrêté délégation S. DUPONT 3eme adjoint (pdf) Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville. Arrêté délégation Ph. MOZIN 8eme adjoint (pdf) Monsieur Antoine LEFEVRE, maire, sollicite l'application de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales pour Monsieur le Maire. MODELE DE DELIBERATION - DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES et AVENANTS M. le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) <>/Metadata 463 0 R/ViewerPreferences 464 0 R>> <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.25 842] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> stream Délibération délégation du conseil municipal au Maire 19 décembre 2017. b) Délégation de pouvoir ou de compétence et délégation de signature La pratique des délégations se rencontre à tous les niveaux administratifs. Arrêté délégation A. DELEBARRE conseillère deléguée (pdf) OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT / AVENANT N°1. <> Gh�~�����{�N��>��?�ËqR69��P|��&m�R��m����XT�y� j���ǧB!V�f�a�[�&_\9% �^�/B�وh�Z�T��x%���KN�T�R:.iՖ]H!z�i��J�3'8�@�$�����_Z�8�F\�2��ve���K�$.��2*#֕}j�h,,�n��M�gUkyI�� Arrêté délégation F. POIDEVIN conseiller delégué (pdf) La Communauté d'Agglomération du Pays de Laon, déliberations conseil municipal du 15 juin 2020, Arrêté délégation A-M. SAUVEZ conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation A. DELEBARRE conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation C. MATHIEU 5eme adjoint (pdf), Arrêté délégation D. PIERRE conseiller delégué (pdf), Arrêté délégation D. VALISSANT 10eme adjoint (pdf), Arrêté délégation D. VALLIERE conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation F. JOLY 6eme adjoint (pdf), Arrêté délégation F. POIDEVIN conseiller delégué (pdf), Arrêté délégation G BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint (pdf), Arrêté délégation M-M. PASCUAL conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation Ph. Plus Il est proposé au conseil municipal d'accorder au maire la protection fonctionnelle pour la plainte qu'il a déposé pour des faits de diffamation publiques, commis à son encontre par l’intermédiaire d'un blog, largement relayé par les réseaux sociaux, et ce en application de l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte dispose que : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Arrêté délégation G BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint (pdf) Arrêté délégation A-M. SAUVEZ conseillère deléguée (pdf) Arrêté délégation M-M. PASCUAL conseillère deléguée (pdf) Rapporteur : Corinne LEGRAS Si, en vertu de l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Modèle de délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le PV de mise à disposition de biens meubles et/ou immeubles dans le cadre d'un transfert de compétence à l'EPCI 21 Juin 2016 - … Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). 4 0 obj REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Haute-Garonne Commune de … Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … endobj MOZIN 8eme adjoint (pdf), Arrêté délégation S. DUPONT 3eme adjoint (pdf), Arrêté délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint (pdf), Arrêté délégation S. LETOT 1er adjoint (pdf), Arrêté délégation Y. BUFFET 4eme adjoint (pdf), Arrêté délégation Y. ROBIN 2eme adjoint (pdf), Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint, Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint, Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint, Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint, Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint, Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint, Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint, Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint, Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint, Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint, Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée, Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué, Arrêté de délégation AM.