Certains futurs parlementaires aspirent déjà à ‘’ l’immunité parlementaire’’ pour pouvoir échapper à la justice malienne. Un impôt sur les (...), Pascal De Lessines se consacre pleinement à la permaculture. Quant au Parlement wallon, dont le président a été prévenu très vite par la ministre de la Justice, il peut être saisi d’une demande du député ou prendre lui-même l’initiative de débattre de cette levée d’immunité parlementaire. Thibaud nous en (...), Les problèmes judiciairesdu maraîchage agroécologique y ont amené les «Rencontres de l’habitat léger».< (...). Il faudra y revenir quand l’inculpé sera éventuellement renvoyé devant un tribunal.

pour voir toutes les actualités). Eddy Ramanirabahoaka, membre de la diaspora malgache en France et du Groupe de réflexion et d’échanges (GRE) a réitéré son projet relatif à la suppression de l’immunité parlementaire …

La validité du mandat d’arrêt y sera examinée», ajoute Me Preumont. - L'Avenir, - Un des articles les mieux concus que j ai lus sur un site Malien en particulier et Africain en general.Merci Monsieur Camara.

Qui des deux a donné le premier coup? » C’est ce que prévoit l’article 59 de la Constitution en terme d’immunité parlementaire. Le Parquet et le juge d’instruction ont en tout cas considéré qu’il y avait bien flagrant délit, ce qui veut dire qu’un acte est en train de se commettre ou qu’il vient de se commettre », explique le spécialiste.
Dans cette affaire, celui qui est en cause est un député, un représentant de la nation entière. Dans cette affaire les médias ne font un traitement impartial de la situation, ils accusent le pauvre député parce qu’il n’avait pas à être chez le juge je trouve ca un peu léger. La solidarité de corps ayant parfaitement fonctionné de part et d’autre, les parties doivent savoir raison garder en évitant l’escalade et dans les propos et dans l’action car le dossier qui mérite une solution rapide et satisfaisante est assez complexe. Dans le cas contraire, elle aura été opérée en violation de la Constitution avec toutes les conséquences que cela peut supposer pour les suites de la procédure.Frédéric GosselinAvocat - CélèsNote:Cet article a été publié sur Justice en ligne le 16 novembre 2013. Que sont-ils devenus… Kadiatou Soucko dite K. S, Ex-hôtesse d’Air Mali : Attachez vos ceintures ! Si l’envie de les tuer vous prend, retenez (...), La construction des 186 premiers logements du domaine Your Nature est un chantier de référence dans la filière (...), Les propriétaires du château d’Annevoie se lancent dans le vin bio. Mais si aucune de ces deux hypothèses exhaustives n’est rencontrée, le parlementaire jouit de cette immunité et la hiérarchie des normes commande aux autorités judiciaires de s’abstenir de toute arrestation ou de tout renvoi devant la juridiction éventuellement compétente ; la Constitution prévaut en effet sur le Code pénal ou le Code d’instruction criminelle, qui sont des lois.5. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Eddy Ramanirabahoaka de la diaspora malgache en France. CONNECTEZ-VOUS AVEC VOTRE COMPTE MALIWEB.NET. En effet, dans la hiérarchie des normes juridiques, la Constitution prévaut sur le Code pénal qui est une loi. Mais la question est de savoir jusqu’où il irait : réclamer la nullité de certains actes? Notre démarche n’a nullement pour objet de nous prononcer sur le fond de l’affaire, comme elle n’a pas davantage la prétention de trancher la controverse qui, comme c’est souvent le cas en droit constitutionnel, surgit lorsqu’il est question d’appliquer pour la toute première fois un mécanisme imaginé il y a plusieurs années. Un mot de passe vous sera envoyé par email. Son immunité parlementaire n’est donc pas levée, le Parquet de Bruges ayant en effet invoqué l’exception mentionnée par la Constitution : le flagrant délit. Lequel aspire à (...), La période que nous traversons amène un regain d’intérêt des Belges pour les plantes. Dans ces deux cas, le parlementaire peut être arrêté comme n’importe quel autre citoyen. Un (...), Avoir un sol chaud en hiver procure une agréable sensation, c’est un des atouts du chauffage au sol. Lire notre politique de confidentialité, L'utilisation de cookies nous permet de personnaliser votre expérience sur notre site et d'analyser notre trafic.

“Député et magistrat sont deux personnalités respectables qui devraient se connaître, connaître leur rôle respectif et surtout être respectueux de la loi et du bon ton. Avec le battage médiatique que l’évènement a suscité dans la presse (journaux, radios, télévision nationale), le droit constitutionnel s’est soudainement rappelé au bon souvenir de tous (citoyens, journalistes et même juristes), chacun y allant de sa propre interprétation de l’immunité parlementaire organisée par l’article 62 de la Constitution.L’une des particularités du droit constitutionnel, c’est qu’il est trop technique pour intéresser tout le monde, son application quotidienne étant moins spectaculaire que les grands procès de droit pénal ou de droit économique. Attention, les voix du peuple sont insondables. Dans l’esprit du Constituant, l’article 62 vise à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif. Si on ne met pas les magistrats à leur limite, ils vont enfermer tout autre citoyen ayant eu des altercations avec un magistrat. Qui appelle les secours? Eau et assainissement : La CN-CIENA tire la sonnette d’alarme !

« Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire.Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.