Ce nombre est prévu par l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ». Cette astuce consiste in fine à éviter de leur attribuer une indemnité équivalente à celles des élus « conseillers municipaux » de la majorité…qui n’ont en fait aucune charge réelle de délégation. Par ailleurs, de manière générale, en aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire de la commune. Les conseillers municipaux, sans aucune délégation, ne peuvent recevoir une indemnité qu’au maximum de 6% augmentée de 15% soit 6,90% (article L 2123-24-1-II du CGCT : « dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. L'indemnité maximale pour le président du Conseil départemental ne varie pas en fonction de la population départementale (contrairement à celle des conseillers départementaux, membres de la commission permanente et vice-présidents, qui est calculée en fonction de l'indemnité de conseiller Dans une commune comme Tournefeuille, le Maire peut ainsi percevoir une indemnité de 90% de l’indice 1015 augmentée de 15% et ses adjoints 33% augmentée de 15%.

La seconde subtilité, c’est qu’un conseiller municipal délégué peut recevoir une indemnité quelconque sans limitation à partir du moment que cette indemnité reste attachée au cadre de l’enveloppe budgétaire. C’est le minimum syndical qui s’impose soit 75,96 €/mensuel pour un taux horaire de 8,44 € au mois de janvier 2008. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Il existe en fait une enveloppe maximale en fonction du nombre d’habitants qui détermine un nombre (également maxi) d’adjoints. Changer ). L'indemnité de fonction d'un conseiller municipal délégué peut donc, dans les conditions rappelées ci-dessus, dépasser celle d'un adjoint au maire. (Voir article sur « Notre Maire, combien gagne-t-il ? Peut-être finalement considèrent-ils qu’ils travaillent plus que nous, même si toutes les décisions sont prises au cabinet du Maire! Propulsé par WordPress.com.Ben Eastaugh and Chris Sternal-Johnson. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. ( Déconnexion / 

Essayez plus tard. »). Or pourquoi cet écart entre 14,85% et 22,66% qui apparait entre les fonctions des uns et des autres ? Pour les élus en charge du pouvoir, il existe aussi une indemnité brute plafond de cumul de mandats. » ) et ceci avec une première subtilité : cette indemnité ne peut être prise que dans l’enveloppe budgétaire. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue ci-dessus. Le Maire et les adjoints vont donc recevoir chacun une indemnité maximale qui se calcule à partir de l’indice « 1015 » de la fonction publique (Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 où la valeur à 100 de cet indice est de 3 741,26 €). l’indemnité du Conseiller délégué est calculée, à compter de la date d’installation du Conseil Municipal soit le 28 Mars 2014, en appliquant au barème de référence fixé par l’article L 2123.24 le taux de 2.376 % à l’indice 1015. », lui qui vient d’écrire « Parachute doré ». Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook.

Tout simplement parce les deux adjoints principaux se sont retrouvés à la communauté d’agglomération, (le premier adjoint est aussi au conseil régional) et y sont indemnisés. Vous aurez pu constater que la recherche de l’indemnité maxi était une constance…solidaire…peu importe que ce soit de l’argent public…après tout c’est l’argent issu des contribuables qui s’engraissent tant et plus!!!