2018. Deux questions sont au cœur du débat européen : • La conformité avec le droit de l’Union européenne de l’exigence de connaissance suffisante du droit national d’origine française, laquelle sous-tend la question de la distinction entre droit français et droit de l’Union européenne ; • La conformité avec le droit de l’Union européenne de la restriction de la dispense de la détention du CAPA aux seuls agents de la fonction publique française aux dépens des agents de la fonction publique européenne, laquelle sous-tend la question de la qualification de cette restriction en tant qu’entrave à la liberté d’établissement ou en tant que discrimination indirecte. • l’exigence de connaissance du droit français3. C-99/16, préc.). Des raisons impérieuses d’intérêt général justifient-elles une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement ?

Comment concilier des procédures de marchés publics, qui limitent le nombre de prestataires sélectionnés, avec le maintien d'un degré suffisant d'une liberté de choix suffisante pour les usagers d'un SSIG ? 2. Sur appel de Mme X, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 11 mai 2017, a confirmé la décision du conseil de l’ordre du barreau de Paris du 9 mai 2016. Les SIEG/SSIG sont souvent fournis dans un contexte local. 4 : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ».

2018. Dans quelle mesure une autorité publique peut-elle décider de prester elle-même un service social d'intérêt général (SSIG)? Les exigences impératives, telles qu’elles ont été forgées par la Cour dans l’affaire Cassis de Dijon, ne pourraient être invoquées que pour justifier les règles… Mme X a été affectée à la direction générale des marchés intérieurs, de juillet 2007 à novembre 2009, puis, de décembre 2010 à septembre 2015, au sein de la direction générale de la concurrence et enfin, depuis octobre 2015, au secrétariat général. Cette décision lui revient-elle entièrement? Quand une activité est-elle qualifiée comme économique au sens des règles de la concurrence? Qu’est-ce qui distingue un SIG d’un service ordinaire ? Marché intérieur - Politique communautaire, > Contrat et obligations - Responsabilité, > Marché intérieur - Politique communautaire, Dalloz actualité, 24 mai 2017, art. 295, chron. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, en 20064, que le refus de reconnaître l’expérience professionnelle et l’ancienneté acquises dans l’exercice d’une activité comparable au sein d’une administration publique d’un autre État membre ne saurait être admis.

( Déconnexion / 

Un arrêté daté du 20 mai est venu ajouter un huitième motif. 3. Concernant le critère organique, le risque est que la Cour juge discriminatoire un tel système. Changer ). Civ. Quelles obligations découlent des principes de transparence et de non-discrimination? A. Portmann. C-371/04, AJDA 2007. Comment éviter de faire peser une charge trop lourde sur les petits prestataires de services, qui sont souvent les mieux à-même de faire face dans un contexte à dimension locale marquée? ( Déconnexion /  La restriction du bénéfice de la dérogation aux seuls fonctionnaires nationaux. La décision du Conseil de l’ordre et la motivation de la Cour de cassation font apparaître trois critères : • le « rattachement »2  du candidat (critère organique) ; celui-ci doit relever du statut de la fonction publique française, soit avoir exercé dans une administration ou un service public français, soit avoir été détaché dans une organisation internationale par un tel service.

La hiérarchie des normes, telle qu’elle résulte des traités, et l’application jurisprudentielle qui en est faite s’opposent, ne serait-ce qu’en raison de la primauté du droit de l’Union, à ce que les droits nationaux des États membres, en l’espèce le droit français, puissent être considérés comme des législations spécifiques totalement indépendantes. Des membres d’une profession libérale peuvent-ils constituer des “entreprises”.

En d'autres termes, quelle est la marge de manoeuvre dont dispose une autorité publique pour décider si un service doit être presté directement par elle-même ou confié à un tiers? ( Déconnexion / 

Quelles sont les limites et la port�e de l'exception d'"op�ration interne" ? 1971, art. ( Déconnexion /  3. Cette décision fait également grief à ce fonctionnaire de ne pas avoir été amené à exercer le droit local, en l’occurrence le droit français. C-99/16, Dalloz actualité, 24 mai 2017, art. LA RÉFORME DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE ET LA ... coquille vide ou nécessité impérieuse pour le redécollage du Congo Démocratique. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Le travail et la pratique de fonctionnaire dans un État membre sont considérés par la jurisprudence de la CJUE comme comparables à ceux d’un fonctionnaire exerçant dans un autre État membre. 1. Ces critères sont-ils de nature à atteindre l’objectif en cause ? Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au… 6, obs. 2579 ; ibid. 2016, art. Pour des raisons liées à la protection de l’environnement, la Cour a justifié un certain nombre de mesures nationales comme par exemple l’interdiction de l’importation de déchets en provenance d’autres États membres. Il échet de préciser que le droit français et le droit de l’Union européenne ne sont en rien étrangers. 9 juin 2009, CJCE, Arrêt Commission contre République fédérale d'Allemagne, 7 mai 2009, CJCE, Arrêt Carris, affaire C-504/07, 15 novembre 2007, CJCE, International Mail Spain SL c/ Administracion del Estado et Correos, CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, affaire C-458/03, 21 juillet 2005, CJCE, Arrêt Coname, affaire C-231/03, 24 juillet 2003, CJCE, Arrêt Altmark, affaire C-280/00, 12 février 2008, BUPA, affaire T-289/03, TPI, CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98, CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, affaire C-26/03, 11.07.2006, CJCE, Arrêt FENIN c/ Commission. 45 et 49), des entraves à celle-ci sont possibles à condition que ces entraves poursuivent un objectif légitime, soient justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et soient de nature à garantir la réalisation de l’objectif en cause ainsi que proportionnées à celui-ci. Quels types de services relèvent de SIG ?