En outre, le texte voté en 1958 introduit une nouveauté dans le mode d'élection du président de la République, auparavant élu par la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Cliquez sur une vignette pour l’agrandir.

Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Le gouvernement français ne peut compter ni sur l'armée ni sur la police qui sont gagnées aux idées des colons insurgés. - les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ; Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. The new constitution contained transitional clauses (articles 90–92) extending the period of rule by decree until the new institutions were operating. - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. 1894 - Jean Casimir-Perier Origine : Expression inventée par l'écrivain américain O. Henry en 1904 pour désigner un régime dictatorial et corrompu.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Il est toujours universel, égal et secret. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. Le 15 mai, le général Salan s’exprime depuis le balcon du forum d’Alger. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Le maintien en Algérie pendant plus de deux ans de service militaire obligatoire des appelés du contingent démoralise leurs familles. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il … La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

5ème République : que faut-il changer ?
Le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; La création de catégories d'établissements publics ; Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; Les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi fixe les règles concernant :

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. 1895 - Félix Faure La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

), celui-ci peut endosser des pouvoirs exceptionnels (.