Sous-groupe unique : ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers. Groupe unique. - Commissions Administratives Paritaires Locales – CAP L – qui examinent la situation professionnelle des agents d’un établissement public de santé, - Commissions Administratives Paritaires Départementales -  CAP D – qui examinent la situation professionnelle des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement, - Commissions Administratives Paritaires Nationales – CAP N – qui examinent la situation professionnelle des membres du corps des directeurs d’hôpitaux.

Sous-groupe unique : adjoints administratifs principaux de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, adjoints administratifs principaux de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, adjoints administratifs de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, adjoints administratifs de 2e classe, agents administratifs de Mayotte. - CAP n°4 : personnel d’encadrement technique. Fonction publique Veille juridique Le 4 juillet 2019, les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire se sont mis d’accord sur les différentes dispositions contenues au sein du projet de loi de la fonction publique. Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé.

Les représentants du personnels sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur les listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. - Décision N°08BX02158 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2009 indiquant que, lors des CAP, les membres suppléants peuvent assister à la séance même si le titulaire est présent, mais le fait qu’ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière. » VOIR AUSSI - Fonctionnaires : une réforme en trompe-l’oeil ? Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – mandat – fonctionnement – réunion et quorum – vote en séance, Lire l’article sur : La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance – Quotient électoral – la plus forte moyenne, Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative, Lire l’article sur : la notation administrative – l’évaluation – la révision de note des agents de la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types des salariés du secteur privé et public, Il me parait très dommageable que les psychologues soient en sous-groupe 2 de la C.A.P 2 pouvant laisser imaginer un rapport hiérarchique avec les cadres de santé, ce qui n’est absolument pas le cas . L’effectif des personnels est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. Le vote à l'Assemblée est prévu le 17 juillet et celui au Sénat le 24 juillet. Députés et sénateurs sont parvenus jeudi à un accord sur le projet de loi de «transformation de la fonction publique» qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a-t-on appris de sources parlementaires. Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de l’administration et de représentants du personnel.